Enseigne et publicité

RÈGLEMENTATION

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.

SYNTHÈSE DE LA RÈGLEMENTATION NATIONALE DE PUBLICITÉ (RNP)

L'enseigne commerciale

Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Vous trouverez les formulaires sur les liens suivants :

Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires Espace Auguste Milhès – Urbanisme 416 rue du Capitaine Beaumont
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe


Taxe locale de publicité (TLPE)

La commune à instauré en 2010 la TLPE sur son territoire. En 2022 une nouvelle délibération a été prise pour actualiser les tarifs de taxation conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.

Les tarifs en vigueur à ce jour sont les suivants :

 Enseignes

Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques)

superficie inférieure ou égale à 12 m²

superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²

superficie supérieure à 50 m²

superficie inférieure ou égale à 50 m²

superficie supérieure à 50 m²

superficie inférieure ou égale à 50 m²

superficie supérieure à 50 m²

 16,70 €

 33,40 €

66,80 €

16,70 €

33,40 €

 50,10 €

 100,20 €

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

  • Les dispositifs publicitaires ;
  • Les enseignes ;
  • Les préenseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

La taxe est payable sur la base de la déclaration des supports publicitaires à la collectivité qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

Vous trouverez le formulaire sur le lien suivant : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) | collectivites-locales.gouv.fr

 

Règlement local de publicité

LANCEMENT DE L’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

Afin d’assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, le Conseil municipal a prescrit le 20 septembre 2018 l’élaboration d’un Règlement local de publicité (RLP) pour le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe. Le RLP constituera un outil afin d’adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.
L’élaboration de ce document a été lancé début mars 2022 et comprendra les étapes suivantes :
PHASE 0 : Lancement
PHASE 1 : Diagnostique-enjeux / orientations
PHASE 2 : Définition zonage et écriture du règlement
PHASE 3 : Dossier d’arrêt
PHASE 4 : Dossier d’approbation.

 

LA PHASE DE CONCERTATION POUR L’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ EST TERMINÉE.
Le projet de RLP a été arrête par délibération en date du 12/04/2023. Son application est prévue début 2024.

 

ENQUÊTE PUBLIQUE

Consulter le dossier complet (pdf à télécharger) : 

Dossier administratif d'enquête publique.
ANNEXE 1.1 Règlement local de publicité - Rapport de présentation.
ANNEXE 1.2 Règlement local de publicité - Règlement.
ANNEXE 1.3 Règlement local de publicité - Annexes.
ANNEXE 2 Règlement local de publicité - Réponse PPA.
ANNEXE 3 Règlement local de publicité - Synthèse des évolutions du règlement.
ANNEXE 4 Règlement local de publicité - Bilan de concertation.

Le rapport du commissaire enquêteur