La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
SYNTHÈSE DE LA RÈGLEMENTATION NATIONALE DE PUBLICITÉ (RNP)
L'enseigne commerciale
Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Vous trouverez les formulaires sur les liens suivants :
- Enseignes commerciales - professionnels | entreprendre.service-public.fr
- Installation de publicité extérieure - professionnels | entreprendre.service-public.fr
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires à :
Espace Auguste Milhès – Service Développement aménagement
416 rue du Capitaine Beaumont
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Afin d’assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, le Conseil municipal a prescrit le 20 septembre 2018 l’élaboration d’un Règlement local de publicité (RLP) pour le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe. Le RLP constituera un outil afin d’adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.
L’élaboration de ce document a été lancé début mars 2022 et le règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 février 2024.
L’élaboration du document à suivi plusieurs phases :
PHASE 0 : Lancement
PHASE 1 : Diagnostique-enjeux / orientations
PHASE 2 : Définition zonage et écriture du règlement
PHASE 3 : Dossier d’arrêt
PHASE 4 : enquête publique
PHASE 5 : Approbation du RLP
LA PHASE DE CONCERTATION POUR L’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ EST TERMINÉE.
Le projet de RLP a été arrête par délibération en date du 12/04/2023. Son application est prévue début 2024.
Enquête publique
L’enquête publique a été tenue du 15/11/2023 au 14/12/2023.
Consulter le dossier complet (pdf à télécharger) :
Dossier administratif d'enquête publique.
ANNEXE 1.1 Règlement local de publicité - Rapport de présentation.
ANNEXE 1.2 Règlement local de publicité - Règlement.
ANNEXE 1.3 Règlement local de publicité - Annexes.
ANNEXE 2 Règlement local de publicité - Réponse PPA.
ANNEXE 3 Règlement local de publicité - Synthèse des évolutions du règlement.
ANNEXE 4 Règlement local de publicité - Bilan de concertation.
Le rapport du commissaire enquêteur
RLP
Les dispositions du RLP sont d'application immédiate pour les nouveaux dispositifs.
Quant aux dispositifs conformes, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLP, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposent d'un délai légal pour se mettre en conformité qui est de :
- 2 ans pour les dispositifs publicitaires, c'est-à-dire, jusqu’au 18 mars 2026
- 6 ans pour les enseignes : ce délai expirera au 18 mars 2030
Dispositifs soumis à autorisations / déclarations et démarches.
L’autorisation préalable :
L’article L581-9 du code de l’environnement précise quelles sont les publicités soumises à autorisation préalable. Il s’agit :
• Des emplacements de bâches comportant de la publicité ;
• Des publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain ;
• Des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires.
Les articles L581-18 et R581-17 précisent quelles sont les enseignes soumises à autorisation préalables. Il s’agit :
• Des enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581-4 et L581-8 ou installées sur des territoire couverts par des RLP ;
• Des enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581-4 et, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L581-8 ;
• Des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.
Déclaration préalable :
Lorsque la publicité n’est pas soumise à autorisation préalable, le dispositif qui la supporte doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’occasion de son installation, de sa modification ou de son remplacement. L’installation s’entend de l’implantation de tout nouveau dispositif. La modification s’entend de toute transformation affectant l’aspect extérieur, l’orientation, les dimensions ou les caractéristiques d’une installation. Le remplacement s’entend de la dépose d’une installation existante suivie du montage d’une installation nouvelle.
Les préenseignes étant soumises au régime de la publicité, elles doivent aussi faire l’objet d’une déclaration préalable. Cependant, si elles ont des dimensions qui n’excèdent pas 1m en hauteur et 1m50 en largeur, elles ne sont pas soumises à déclaration préalable, ce qui est notamment le cas des préenseignes dérogatoires.
Vous trouverez les formulaires sur les liens suivants :
Ces déclarations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires
Espace Auguste Milhès – Service Développement aménagement
416 rue du Capitaine Beaumont
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
La commune à instauré en 2010 la TLPE sur son territoire. En 2022 une nouvelle délibération a été prise pour actualiser les tarifs de taxation conformément à l’article L. 2333-9 du CGCT.
Les tarifs en vigueur à ce jour sont les suivants :
| Enseignes | Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports non numériques) | Dispositifs publicitaires et préenseignes (supports numériques) | ||||
| superficie inférieure ou égale à 12 m² | superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² | superficie supérieure à 50 m² | superficie inférieure ou égale à 50 m² | superficie supérieure à 50 m² | superficie inférieure ou égale à 50 m² | superficie supérieure à 50 m² |
| 16,70 € | 33,40 € | 66,80 € | 16,70 € | 33,40 € | 50,10 € | 100,20 € |
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe est payable sur la base de la déclaration des supports publicitaires à la collectivité. Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression d'un support publicitaire doit faire l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie.
Vous trouverez le formulaire sur le lien suivant : Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702 (Formulaire 15702) | Entreprendre.Service-Public.fr