La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable.
SYNTHÈSE DE LA RÈGLEMENTATION NATIONALE DE PUBLICITÉ (RNP)
L'enseigne commerciale
Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Vous trouverez les formulaires sur les liens suivants :
- Enseignes commerciales - professionnels | entreprendre.service-public.fr
- Installation de publicité extérieure - professionnels | entreprendre.service-public.fr
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires Espace Auguste Milhès – Urbanisme 416 rue du Capitaine Beaumont
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
La commune n’est pas compétente pour assurer la police de la publicité. À ce titre, toutes les demandes seront transmises à la Direction départementale des territoires - Bureau de l’environnement et des affaires foncières.
Règlement local de publicité
LANCEMENT DE L’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
Afin d’assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, le Conseil municipal a prescrit le 20 septembre 2018 l’élaboration d’un Règlement local de publicité (RLP) pour le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe. Le RLP constituera un outil afin d’adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.
L’élaboration de ce document a été lancé début mars 2022 et comprendra les étapes suivantes :
PHASE 0 : Lancement
PHASE 1 : Diagnostique-enjeux / orientations
PHASE 2 : Définition zonage et écriture du règlement
PHASE 3 : Dossier d’arrêt
PHASE 4 : Dossier d’approbation.
NOTE DE SYNTHESE - DIAGNOSTIC RLP
LA PHASE DE CONCERTATION POUR L’ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ EST TERMINÉE.
Le projet de RLP a été arrête par délibération en date du 12/04/2023. Son application est prévue début 2024.
- Les compte-rendus :
- Le rapport complet :
Ces documents sont mis à disposition du public afin de recueillir les avis des habitants de Saint-Sulpice. Pour cela, les personnes souhaitant donner leur avis peuvent se rendre à l'Espace Auguste Milhès (416 rue du Capitaine Beaumont) où le dossier sera mis à disposition avec un Registre de concertation.
Une adresse mail concertation.rlp@ville-saint-sulpice-81.fr recueille également les différentes remarques ou questionnement des citoyens à ce sujet.