• JOURNAL OFFICIEL •

Suite à la publication dans le journal officiel n°171 du 26 juillet 2022 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous vous informons que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. 
JORF n°171 du 26 juillet 2022

Suite à l'arrêté du 25 mai 2022 paru au Journal officiel du 25 juin 2022, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2020.
JORF n°146 du 25 juin 2022