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DL-241212-150 - Réforme des redevances de l'Agence de l'Eau - Fixation de la contrevaleur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif
DL-241212-145 - Budget Principal - Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement préalables au vote du Budget Primitif 2025
DL-241212-153 - Création du Budget Annexe de gestion du réseau d'eaux pluviales urbaines
